I – Dispositions générales

 

Ce présent contrat a pour objet :

  • d’une part la location de matériels et accessoires
  • d’autre part, les transports, montage et démontage de tout ou partie de l’ensemble des matériels loués

 

Mise à disposition

La location court à partir du moment où le matériel quitte notre dépôt.

Lorsque la prise en charge du matériel s’effectue par les soins du locataire, la responsabilité de ce dernier est engagée dès le moment de cette prise en charge.

Les expéditions sont faites aux risques et périls du destinataire qui devra lui-même, en cas de détériorations, exercer son recours auprès du transporteur.

 

II – Matériel

 

Le locataire reconnaît prendre le matériel en bon état.

Toute réserve éventuelle sur l’état du matériel doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du matériel.

Prix

Les prix s’entendent hors taxes selon tarif catalogue ou devis spécifique, en vigueur au moment de la location.

Les transports, les défraiements et le personnel sont facturés selon devis.

Mise en place et démontage du matériel lourd

Le montage est effectué à l’endroit exact désigné par le locataire aux techniciens.

Le locataire certifie avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au-dit montage.

Publicité sur le matériel loué

Le locataire s’engage à ne pas enlever, altérer, masquer ou effacer le nom « COULISSES » apposé sur le matériel.

Toute publicité sur notre matériel est interdite sauf autorisation préalable.

Restitution du matériel

Le locataire est tenu de rendre le matériel loué en bon état et propre.

La location, date définie par le contrat, prend fin dès le retour du matériel au dépôt.

Si la date du retour n’est pas respectée, la société COULISSES est en droit de demander des dommages et intérêts par rapport au préjudice subi.

 

Dégradation du matériel

Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages, hors tiers identifié, subi par le matériel. Il s’engage à rembourser à la société COULISSES le montant de tous ces dommages ou pertes.

 

Clauses résolutoires

En cas de non observation des instructions relatives à l’utilisation du matériel, de non paiement d’un des termes convenus à son échéance, la société COULISSES aura le droit de résilier la location par simple lettre recommandée et le locataire sera tenu de restituer le matériel dans les 48 heures à réception de cette mise en demeure.

Au cas ou la restitution n’aurait pas lieu dans le délai prévu, le locataire ou à défaut ses ayants droits, reconnaissent formellement par ses conditions de vente à la société COULISSES le doit de procéder ou de faire procéder à l’enlèvement du matériel et le montant total des locations non encore encaissées deviendra immédiatement exigible par chèque.

Divers

Le matériel loué reste la propriété exclusive de la société COULISSES pendant toute la durée de la location.

Conditions de paiement

Sauf conditions particulières précisées sur le devis, les termes de paiement en euros sont les suivants :

  • 30% à l’acceptation du devis, le solde à réception de facture
  • Aucun escompte en cas de règlement anticipé
  • Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
  • Intérêts de retard : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues, principal, intérêts et accessoires.

Contestation

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat sera de convention expresse soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bourges, nonobstant toutes les clauses figurant sur les bons de commande, la correspondance ou les factures de nos clients.

Assurance

L’assurance souscrite auprès d’une compagnie reconnue, notoirement solvable, doit couvrir les risques pouvant résulter directement ou indirectement du transport, de l’utilisation, (ex : incendie, explosion, accident, vol) pour toute la durée de la location du montage au démontage.

La police ne devra pas contenir de « règle proportionnelle » et prévoir :

  • La délégation de l’indemnité à la société COULISSES en cas de sinistre
  • Une clause faisant obligation à la société d’assurance de n’accepter aucune résiliation ou suspension du fait du locataire sans avoir averti au préalable et par lettre recommandée la société COULISSES.

Conditions techniques d’installation et d’utilisation des structures : Grils,  tentes, podiums, tribunes.

Les matériels proposés sont homologués. En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agréé est demandée en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, nous nous réservons le choix de l’organisme de contrôle conformément à la loi 78.12 du 4 janvier1978, à la charge financière du client.

Pour les établissements recevant du public, l’organisation de la manifestation doit avant toute ouverture obtenir l’autorisation du Maire ou de la Préfecture.

  • Accès et usage du site prévu pour l’installation des matériels:

Le client fait son affaire sous son entière responsabilité du choix de l’emplacement, de l’obtention de toute autorisation ou déclaration d’installation des structures prévues, ainsi que la vérification de la stabilité et comptabilité des éléments des sols et sous-sols à une telle utilisation. Coulisses PSE  ne pourra être tenu responsable de l’usure des sols en relation avec  les descentes de charge des matériels et engins utilisés.

Le client devra impérativement avant la livraison fournir un descriptif détaillé des implantations de câbles ou conduits existants. A défaut, le client assume l’entière responsabilité de tout accident ou dégradation et garantit Coulisses PSE contre toutes les conséquences notamment financières.

Les lieux d’installation doivent être accessibles aux poids lourds et engins de manutention, et toutes les dispositions doivent être prises par le client pour rendre la livraison aisée, en toute sécurité ; de même pour le site d’installation proprement dit.

  • Montage: Coulisses PSE garantit le bon montage et le démontage des structures, à condition qu’il ait été effectué en totalité sous la responsabilité de son chef monteur avec ses employés. Coulisses PSE délivre une attestation de bon montage engageant sa responsabilité. Dans tout autre cas, le client assume toute responsabilité.
  • Le locataire s’engage à ne pas laisser accumuler la neige sur les charpentes et les toits des structures et grils. En cas de vent, l’utilisateur est tenu de faire évacuer les installations conformément aux prescriptions du constructeur.

Lorsque le montage est vérifié par un bureau de contrôle, l’absence de réserves implique que tous éléments utilisés sont en parfait état et parfaitement montés.

 

Document téléchargeable : CONDITIONS DE LOCATION